Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises par SALLEROY PACKAGING (ci-après dénommée « le vendeur »), à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et sont indissociables du tarif en vigueur du vendeur ou de son offre de prix.
Conformément à la loi du 2 août 2005 (codifiée à l’article L. 441-6 du Code de Commerce), les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles priment de plein droit sur toutes les dispositions figurant sur les documents de l’acheteur. Le fait qu’une commande soit passée au vendeur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent malgré toutes dispositions contraires pouvant figurer dans les documents commerciaux de l’acheteur. L’éventuelle acceptation par écrit, par le vendeur, de conditions d’achat ou de tout autre document émanant de l’acheteur, ne remet pas en cause la primauté des présentes conditions générales de vente mais aurait uniquement pour effet de les compléter sur les dispositions non traitées dans les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété par l’acheteur comme valant renonciation par le vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Les accords commerciaux sont conclus pour une durée déterminée. Ils ne font pas l’objet d’une tacite reconduction mais continuent à s’appliquer jusqu’à la signature du nouvel accord ou au plus tard la mise en place d’un nouveau tarif, conformément à l’article L’141-7 du code du commerce.
Chaque commande doit comporter au minimum les codes produits (codes SALLEROY PACKAGING), les libellés produits ainsi que les prix facturés par produit. Dans le cas où une de ces informations majeures venait à manquer, la commande ne serait pas prise en compte.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’émission d’un accusé de réception par le siège du vendeur.
Dans le cas de commande exceptionnelle (conditionnements et quantités spécifiques, délais de livraison courts…), l’accord, par le vendeur, ne pourra se faire qu’après validation de ses capacités de livraison.
Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure ou d’événements caractérisés indépendants de sa volonté, l’empêchant d’exécuter la commande dans les conditions et délais convenus (pénurie de matières premières, accident ou toute autre cause entraînant l’arrêt total ou partiel d’usines ou de dépôts du vendeur, grèves de toutes natures, blocages dans le transport, inondations, interruption de la fourniture d’énergie et plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente, en empêchant l’exécution dans des conditions normales par le vendeur…)
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Dans ce contexte, les taux de service seraient calculés hors cas de force majeure.
Les conditions régissant la commande (prix de base, conditions générales, réductions de prix) sont celles en vigueur à la date d’expédition de la commande et connues le jour de la commande.
Le vendeur peut modifier à tout moment son tarif. Celui-ci entrera en vigueur à la date retenue par le vendeur, pour– autant qu’il ait été adressé à l’acheteur avec un préavis de 4 semaines, sauf cas de force majeure où ce délai serait réduit (exemple : très forte variation de matière). Son application s’effectue à la même date, à tous les acheteurs, sans discrimination possible.
Toute commande intervenant après la réception du nouveau tarif et pour livraison postérieure à sa date d’application, vaudra acceptation pleine et entière du tarif et des conditions générales de vente attachées.
Tout refus d’application du tarif en vigueur par l’acheteur entraînera, de plein droit, la suspension de l’exécution des commandes en cours.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur; les produits voyageant donc aux risques et périls de l’acheteur.
Lors de la réception des produits, l’acheteur doit procéder à toutes vérifications utiles sur la conformité des produits, tant en quantité qu’en qualité. L’acheteur doit être présent lors du déchargement des produits par le transporteur. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient à l’acheteur de formuler, à l’égard du transporteur, toutes contestations nécessaires dans les délais et selon les modalités prévues à l’article L133-3 du code du commerce.
Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord formel de la direction commerciale du vendeur, matérialisé par l’établissement d’un bon de retour. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf position écrite contraire du vendeur.
Le délai de livraison standard pour les commandes passées auprès du service commande est de 5 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Les délais; de livraison du vendeur sont maintenus dans la limite du possible mais donnés à titre purement indicatif.
Les produits spécifiques sont exclus du cadre du délai de livraison standard indiqué ci-dessus. Le vendeur informera l’acheteur des délais moyen de livraison de ces produits.
Les cas de force majeure, comme le dépassement par le vendeur du délai de livraison fixé dans nos conditions générales de vente, la commande de produits ne figurant plus au tarif, ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts de la part du vendeur, ni à retenue envers ce dernier.
Le prix de vente des produits est celui figurant dans le tarif du vendeur, diminué, le cas échéant, des réductions de prix qui seraient accordées par le vendeur si les conditions prévues sont remplies.
Les prix s’entendent hors taxes, pour une livraison en un même lieu situé en France métropolitaine, en colisage standard.
Les prix seront augmentés, au moment de la facturation, de toutes taxes en vigueur à la date de l’expédition, notamment de la TVA.
Les produits sont facturés à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison et connu le jour de la commande. La facture indique les conditions de transport et le délai de paiement.
Toute réclamation éventuelle, concernant la facturation, doit être obligatoirement notifiée par l’acheteur dans un délai maximum de 15 jours suivant la date d’émission des factures concernées.
Les produits sont payables au siège social du vendeur par virement, par chèque, par-billet à ordre ou lettre de change.
Sauf convention contraire, les factures du vendeur sont payables à 60 jours calendaires, à partir de la date de facturation.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Le vendeur ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de fixer à l’acheteur un plafond d’encours et de subordonner la fourniture des produits à la présentation d’une garantie, compte tenu du délai de paiement éventuellement accordé. Toute dégradation de sa situation pourra justifier à tout moment l’exigence d’un paiement comptant, ou de nouvelles garanties.
Conformément à la loi, en cas de retard de paiement :
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 € par facture est due sans rappel nécessaire au premier jour de retard de paiement, quel que soit le délai applicable à la transaction (Art. L4e11.-3 L441-6 et D4e11-5 du Code de Commerce) et
– l’acheteur sera tenu de payer une pénalité de retard au vendeur égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses refinancements majoré de dix (10) points de pourcentage. Cet intérêt de retard est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire ; il sera calculé à compter du jour d’échéance de la facture sur la base du montant TTC facturé. Tout retard de règlement pourra entraîner, pour les commandes futures, un règlement comptant.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes dues au vendeur par l’acheteur.
Les paiements dus au vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par l’acheteur avec quelque autre somme qui serait due par le vendeur. Toute déduction illégale et arbitraire entraînerait l’exigibilité immédiate des sommes dues au vendeur et la suspension du paiement des sommes dues à l’acheteur par le vendeur. Toute demande de compensation doit faire l’objet, au préalable, d’un accord accepté et signé par le vendeur.
Le transfert de propriété des produits livrés à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture pourra entraîner la revendication de la propriété des produits et le vendeur sera en droit de procéder immédiatement à la reprise des marchandises à concurrence du montant demeuré impayé.
Il est convenu, entre les parties, qu’en cas de référencement ou de promotion de nouveaux produits, changement de gamme ou de référence, le vendeur apportera son aide à l’acheteur dans la bonne gestion des produits encore en stock. Cette aide ne passera en aucun cas par la reprise de ces produits par le vendeur.
Les produits sont conformes aux réglementations en vigueur.
L’acheteur est seul responsable de leur réception, de leur stockage et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation. L’acheteur est seul responsable de l’adéquation des produits à l’utilisation à laquelle il les destine.
Toute réclamation sur la non-conformité des produits doit être formulée sur-le-champ et confirmée expressément par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la livraison. La garantie du vendeur, sur les produits, est de convention expresse limitée au remplacement des marchandises reconnues non conformes, sans indemnité ni dommage et intérêt complémentaire d’aucune sorte.
Préalablement à cette action et de façon concomitante, nos services techniques pourront, à tout moment, constater librement la bonne utilisation des produits vendus sans que cette intervention soit considérée comme une immixtion susceptible d’engager notre responsabilité.
En cas de dommage direct, indirect ou immatériel qui pourrait être subi par l’acheteur ou un tiers du fait des produits, pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, expressément plafonnée à trois (3) fois le montant du prix encaissé au titre de la vente des produits concernés.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des erreurs ou négligences, mêmes légères, dans l’utilisation des produits. Par exemple :
Le vendeur formule toutes réserves sur la nature des supports et matériaux sur lesquels les produits sont utilisés. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une absence de compatibilité entre eux.
Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être consultées et transmises sur simple demande au vendeur. Les informations contenues dans ces fiches doivent être scrupuleusement respectées par l’acheteur. Les fiches de données de sécurité sont en parfaite conformité-avec la réglementation REACH. Cette mise en conformité avec la loi pourrait, le cas échéant, entraîner une variation à la hausse du coût de revient de nos produits.
Les ventes et tous les litiges s’y rapportant sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit désigné par le droit français comme étant applicable,
Tous les litiges, entre le vendeur et l’acheteur, seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Chartres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
